Arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 17 juin 2020

Veuillez trouver le décret relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. 

Vous pouvez le télécharger en cliquant ici : 200711 arrete du 17 juin 2020200711-arrete-du-17-juin-2020.pdf (224.68 Ko)