La conseillère juriste de l’ADIL03 renseigne gratuitement et objectivement sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l’habitat :
- LOCATION : droits et obligations des locataires et des propriétaires aussi bien en location vide, en meublée ou en colocation
- QUALITE DE L’HABITAT : réglementation sur la décence et l’insalubrité, habitat indigne, droit des occupants…
- ACCESSION A LA PROPRIETE : financement (prêts, diagnostics et plans de financement adaptés à la situation de chacun) ; contrats (règles juridiques des contrats de construction, de vente, de prêts, compromis…)
- FISCALITE : revenus fonciers, régime d’imposition, impôts locaux…
- COPROPRIETE : AG, syndic, conseil syndical, travaux, charges, règles de majorité, achat en copropriété…
- URBANISME : permis de construire, déclaration de travaux…
- RELATIONS DE VOISINAGE : mitoyenneté, troubles de voisinage, servitudes…
- DIFFICULTES FINANCIERES LIEES AU LOGEMENT OU D’ACCES AU LOGEMENT : impayés de loyers ou d’échéances de prêts, prévention des expulsions…
- AMELIORATION DE L’HABITAT : aides pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ou son adaptation au handicap…
En dehors des permanences, la conseillère juriste est joignable au centre de MONTLUCON au 04.70.28.42.04 aux nouveaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
