L’ADIL03 (Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Allier) assure une mission de conseil au public pour toutes les questions logement.
Une permanence est tenue à la Mairie à VALLON EN SULLY le 1er mardi du mois de 9h30 à 11h30.
La prochaine permanence aura lieu le MARDI 3 MARS.
La conseillère juriste de l’ADIL03 renseigne gratuitement et en toute neutralité sur les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement, locataires, propriétaires, accédants à la propriété, collectivités locales :
- LOCATION : bail, loyer, état des lieux, charges et réparations, dépôt de garantie, congé, caution, droits et obligations de chacun (location en vide, en meublé, en colocation)
- MAL LOGEMENT : réglementation sur la décence et l’insalubrité, l’habitat indigne, le droit des occupants…
- ACCESSION A LA PROPRIETE : diagnostics et plans de financement adapté au projet de chacun (incluant le montant des différents prêts et prise en compte des frais d’acquisition et annexes)
- Conseils juridiques sur les aspects contractuels du projet (compromis, contrat de vente ; CCMI ; achat dans l’ancien ou dans le neuf, en individuel ou en copropriété)
- DPE : à la location comme à la vente
- FISCALITE : revenus fonciers, régime d’imposition, impôts locaux…
- COPROPRIETE : AG, syndic, conseil syndical, travaux, charges, règles de majorité, achat en copropriété…
- URBANISME : permis de construire, déclaration de travaux…
- RELATIONS DE VOISINAGE : mitoyenneté, troubles de voisinage, servitudes…
- DIFFICULTES FINANCIERES LIEES AU LOGEMENT OU D’ACCES AU LOGEMENT : impayés de loyers ou d’échéances de prêts, prévention des expulsions…
- AIDES A L’HABITAT : pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ; les travaux d’adaptation